Cures conventionnées

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures conventionnées (ci-après « Cure ») par :

La SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES (ci-après la « SET BRIDES »)

dont le siège social est situé 2 rue des Thermes 73570 BRIDES-LES-BAINS

SA au capital de 1 583 610€

immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le n° 350 359 642

n° de TVA intracommunautaire : FR 33 350 359 642

 

1.2 La réservation et le paiement de Cures et de Soins auprès de la SET BRIDES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site Internet exploité par la SET BRIDES, ou par courrier, par télécopie ou par téléphone, impliquent pour le Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque le Client procède à la réservation d’une Cure par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».

 

1.3 Le Client, préalablement à la réservation d’une Cure, déclare que la réservation de ces prestations est effectuée pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les prestations réservées ne le seraient pas à des fins personnelles. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, mais résulte de sa seule passation de réservation. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. L’ensemble des informations est présenté en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

1.4 Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour la période du 01/12/2024 au 30/11/2025. Pendant toute la durée des présentes, SET BRIDES se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site www.thermes-brideslesbains.fr ou l’espace de réservation en ligne. SET BRIDES n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des prestations qui y sont associées, tels que l’espace de vente en ligne.

1.5 La SET BRIDES ne propose pas la réservation de services d’hébergement et de restauration pendant la durée de la Cure réservée par le Client. La réservation d’un hébergement pour la durée de la Cure incombe donc exclusivement au Client, lequel est donc invité à vérifier la disponibilité d’un hébergement avant de procéder à la réservation de la Cure. 

 

 

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« SET BRIDES » :   La SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;

« Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure auprès de la SET BRIDES ;

« Cure », « Cure thermale » : Désigne le traitement médical proposé par la SET BRIDES, fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prises en charge en partie par le Régime Obligatoire de la Sécurité sociale, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge. Le terme « Cure » au sens des présentes exclut les Cures « libres », dont la réservation est soumise à des Conditions de réservation distinctes des présentes Conditions. Pour toute information au sujet des cures « libres », contactez nos hôtesses au 04 79 55 23 44. La Cure thermale conventionnée proposée par la SET BRIDES répond aux obligations imposées par la CNAM. Des programmes additionnels et facultatifs sont également disponibles. Ces prestations additionnelles facultatives ne sont cependant pas conventionnées et restent donc à la charge exclusive du Client.

« Site » : désigne le site Internet de la SET BRIDES, accessible sous l’adresse : 

 

 

 

 

3.1.1 Les Conditions Particulières comprenant notamment les informations suivantes :

Les dates et lieux de la Cure,

Le montant des arrhes de réservations versées, le cas échéant

Les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client, 

Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure,

Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SET BRIDES. Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SET BRIDES. Le prix total de la Cure reste toutefois dépendant :

- de la prescription du médecin thermal,

- d’une possible variation tarifaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et d’augmentations tarifaires conformes à la réglementation

- ou d’achat de soins à la carte lors de la Cure

- ou encore du tarif d’une mini-cure.

 

3.1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente.

 

3.2 Ces documents expriment l’intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. Sauf accord express entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s’intégrer au présent Contrat.

 

3.3 En cas d’éventuelle discordance entre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, les secondes l’emportent sur les premières, en application de l’article 1119 du Code Civil.

 

 

 

 

4.1.1 La SET BRIDES propose la réservation de Cures thermales conventionnées et de programmes additionnels et facultatifs (Idéal, Éducation Thérapeutique Diabète et Maigrir durablement, Éducation à la Santé Jeunes). Ils font l’objet d’une description détaillée sur le Site ou dans la brochure thermale. 

 

4.1.2 Le Client peut réserver sa Cure soit par l’intermédiaire du Site, soit par courrier, aux coordonnées visées sous l’article 11.1 des présentes. Il peut réserver sa mini-cure thermale par courrier, téléphone ou par mail.

 

4.1.3 Au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, la copie des documents nécessaires (prise en charge…).

 

4.1.4 La SET BRIDES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

 

4.1.5 La SET BRIDES attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides. 

Toute communication réalisée par la SET BRIDES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

 

4.1.6 Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation après paiement des arrhes de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Ce clic de validation, dès lors que la SET BRIDES aura notifié par écrit au Client l’acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SET BRIDES pour la Cure sélectionnée. Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

 

4.1.7 Le montant des arrhes de réservation pour les cures conventionnées est de 50€ par cure et par personne. Le cas échéant, les prestations à supplément choisies lors de cette même réservation donneront lieu au versement d’arrhes de réservation complémentaires de 50€ par programme et par personne. Concernant les mini-cures et les programmes vendus seuls, les arrhes de réservation correspondent à 30% du montant desdites mini-cures ou desdits programmes.

 

4.1.8 Dans le cas des réservations effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.2.2).

 

4.1.9 Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SET BRIDES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant. Pour un paiement par carte bancaire et après acceptation par le client, un lien de paiement sécurisé provenant de « do_not_reply@payzen.eu » lui sera transmis par email.

 

4.1.10 Quel que soit le mode de réservation choisi par le Client, la SET BRIDES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, l’acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant l’encaissement du montant des arrhes de réservation. Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif de la Cure, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées.

 

4.1.11 En application de l’article L 214-2 alinéas 2 et 3 du Code de la Consommation, les sommes versées d’avance par le Client portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation de SET BRIDES d’exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la Cure.

 

 

4.2.1 La confirmation de la réservation Internet sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal, notifiant le montant des arrhes de réservation déjà versées et le descriptif de la Cure ainsi que des éventuels programmes complémentaires choisis.

 

4.2.2 Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques ou ceux de nos sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Formulaires de réservation, des Confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

 

 

Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat.

 

La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera la date de réservation, telle que définie au § 4.1 ci-avant. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration écrite (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

Dans un délai de 48 heures maximum à compter de la réception par la SET BRIDES de l’exercice du droit de rétractation, la SET BRIDES en accusera réception au Client en lui confirmant l’annulation de sa réservation. En cas de rétractation de la part du Client, SET BRIDES remboursera tous les paiements reçus du Client y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SET BRIDES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client aura informé SET BRIDES de sa décision de rétractation du présent Contrat. SET BRIDES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

 

 

 

6.1 Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client. Un médecin thermal, qui est obligatoirement consulté avant le début de la Cure, prescrit ensuite, les soins adaptés au Client. La SET BRIDES tient à la disposition du Client à cet effet la liste des médecins généralistes exerçant dans la Commune de Brides-les-Bains. Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’établissement thermal et des installations de SET BRIDES, qui sont affichées dans les locaux de SET BRIDES. Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la SET BRIDES dans le suivi de la fourniture des Soins, celle-ci ne pourra être dans ces conditions tenue responsable des préjudices directs et indirects subis par le Client du fait des Soins, de leur inadaptation à l’état physique du Client, de même que d’une mauvaise appréciation du médecin consulté par le Client ou d’un non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité.

 

6.2 La SET BRIDES garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la Cure commandée dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SET BRIDES, par écrit, à l’adresse figurant sous l’article 11.1 des présentes de l’existence des vices ou défauts de conformité. La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des Soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières. La SET BRIDES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des Soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des Soins et prestations. La SET BRIDES ne garantit donc pas que la Cure et ses bénéfices répondront aux besoins et aux attentes du Client, notamment en ce qui concerne la perte de poids du Client.

 

6.3 Les réclamations devront être adressées à la SET BRIDES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes, au plus tard quinze jours après la date de la fin de la Cure. La SET BRIDES remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Soins jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par SET BRIDES du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

6.4 Dans le cadre d’une Cure de 18 jours de soins, agréée par la Sécurité Sociale, la SET BRIDES ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omission des médecins avant ou pendant le séjour. Toutes les mentions relatives aux prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires, figurant dans nos brochures, ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement de notre part.

 

6.5 La SET BRIDES s’efforce d’offrir au Client, sur le Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures. Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, Soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle.

 

6.6 La garantie de SET BRIDES est limitée au remboursement de la Cure effectivement payée par le Client et SET BRIDES ne pourra être considérée comme responsable, ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, le fait d’un tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au Client.

 

 

 

Les prix communiqués par la SET BRIDES sont exprimés en euros et s’entendent toutes charges comprises. Ils sont valables du 01/12/2024 au 30/11/2025, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de TVA ou d’offre promotionnelle particulière. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. La TVA qui sera effectivement payée par le Client sera la TVA à la date d’encaissement de la facture. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

 

 

7.2.1 Le paiement d’arrhes de réservation de la Cure et des programmes complémentaires afférents ou encore des programmes courts non conventionnés est exigé au moment de la réservation de ladite Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM). 

La SET BRIDES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client. La SET BRIDES a adopté le procédé de cryptage TSL/3D Secure (nouvelles normes), lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu’adresses postale et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

 

7.2.2 S’il ne désire pas effectuer son paiement sur le Site, et sous réserve de confirmation de disponibilité de la Cure, mini-cure ou programme choisi, le Client a la possibilité de contacter la SET BRIDES par téléphone aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation. Pour un paiement par carte bancaire et après acceptation par le client, un lien de paiement sécurisé provenant de « do_not_reply@payzen.eu » lui sera transmis par email.

 

7.2.3 Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SET BRIDES, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire. Pour un paiement par carte bancaire et après acceptation par le client, un lien de paiement sécurisé provenant de « do_not_reply@payzen.eu » lui sera transmis par email.

7.2.4 Selon les moyens de réservation et de paiement utilisés par le Client, la SET BRIDES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l’encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique (ou par voie postale le cas échéant), le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire.

 

 

 

8.1 Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l’objet d’un courrier, précisant les nouvelles demandes et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit, de la SET BRIDES. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 7 jours avant l’arrivée prévue.

 

8.2.1 Les demandes d’annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l’intégralité de la Cure et des programmes complémentaires (Cure thermale et prestations additionnelles et facultatives) doivent nécessairement être transmises par écrit à la SET BRIDES, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :

En cas d’annulation notifiée jusqu’à 21 jours calendaires avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure ou mini-cure ou encore programme vendu seul versées seront remboursées intégralement ;

En cas d’annulation notifiée entre 20 et 7 jours calendaires avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront remboursées après déduction faite de frais d’annulation de 25€  (ou 50% des arrhes versées pour les mini-cures et programmes vendus seuls) ;

En cas de non-présentation ou d’annulation notifiée dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de la Cure ou de la mini-cure ou encore des programmes vendus seuls versées par le Client seront conservées en totalité par SET BRIDES.

 

8.2.2 Les demandes de modification ou d’annulation des programmes complémentaires doivent être transmises par écrit à la SET BRIDES, laquelle appliquera les conditions tarifaires mentionnées à l’article 8.2.1. À noter que toute prestation à supplément commencée lors de la cure est due entièrement.

 

8.3 La date de prise en compte de la demande d’annulation sera celle du jour où la SET BRIDES sera prévenue par courrier recommandé ou électronique ou par télécopie.

 

8.4 Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de la SET BRIDES, des événements imprévus l’exigent, la SET BRIDES assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.

 

8.5 Dans l’hypothèse d’une annulation de la Cure du fait de la SET BRIDES, elle restituera au Client le double des arrhes de réservation versées par lui en application des dispositions de l’article L 214-1 du Code de la Consommation.

 

 

 

9.1 Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit d’information, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, il convient d’adresser un courrier, à l’adresse figurant à l’article 11.1 « Contact » des présentes ou par email au délégué à la protection des données (dpo@thermes-brideslesbains.fr). Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.

 

9.2 Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la SET BRIDES et du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure. Seule exception, le Client autorise la SET BRIDES à communiquer son adresse mail aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETh et l’organisme mandaté par le CNETh) réalisée en collaboration avec l’Assurance Maladie.

 

9.3 Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation et les administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales réalisée en collaboration avec l’Assurance Maladie (uniquement pour l’adresse email), lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

 

9.4 Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera abonné.

 

9.5 La SET BRIDES conserve et sécurise les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données.

 

9.6 Si le Client souhaite avoir plus d’information sur le traitement de ses données personnelles réalisé par SET BRIDES, une politique de confidentialité des données personnelles est accessible sur le Site de SET BRIDES (www.thermes-brideslesbains/content/mentions-legales). Un exemplaire de la politique de confidentialité peut également être remis au Client sur simple demande de sa part.

 

 

 

10.1 Toutes les photographies visibles sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES à les exploiter.

 

10.2 Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, sans autorisation, d’une photographie représentée sur le Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

 

10.3 De même toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à la SET BRIDES ou à des tiers ayant autorisé la SET BRIDES à les exploiter.

10.4 La SET BRIDES concède au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

10.5 Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la SET BRIDES, quelques textes, titres, applications, logiciels, logos, images, chartes graphiques, marques, informations ou illustrations, pour un usage autre que strictement privé.

 

 

 

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

de préférence par courrier électronique : thermes@thermes-brideslesbains.fr

par courrier postal à l’adresse suivante :

SET BRIDES SA - 2 rue des Thermes - 73570 BRIDES-LES-BAINS

Tél. +33 (0)4 79 55 23 44

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications. 

Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du Contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les parties.

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de Vente des Produits au Client. La SET BRIDES et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

 

 

Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, quel que soit le pays de résidence du Client ou du bénéficiaire et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat conclu entre SET Brides et le Client ou bénéficiaire, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de Procédure Civile Français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour tout litige ne concernant pas une prestation de santé prescrite par un médecin, le consommateur peut saisir le Médiateur du thermalisme via le formulaire internet disponible sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR ou par mail sur danielboulin@mediateurduthermalisme.org

 

 

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles de la Cure, le montant des arrhes de réservation, en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel SET BRIDES s’engage à exécuter la Cure, les informations relatives à l’identité de SET BRIDES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver une Cure emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de la Cure commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SET BRIDES.